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Réglementation Réglementation Y a-t-il une réglementation concernant les jouets qui ressemblent à une arme à feu? Absolument, notamment le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu réglemente la matière. Quels sont les objets visés? L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées par ce décret. La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de ces produits sont interdites. Quelles précautions prendre pour vendre ces objets? L'indication de l'énergie exprimée en joule développée par ces produits doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe. L'emballage ainsi que la notice d'emploi de ces produits doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : ''Distribution interdite aux mineurs'' et ''Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne''. Quelles sont les peines? Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (jusqu’à 1525 euros) : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux ces produits, 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux ces produits en méconnaissant les précautions énoncées. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable (3050 euros).

Panier vide Meilleures ventes 01. Co2 02. Co2 X10 03. Micro Uzi AEG 04. Quick Loader 05. Biberon de 2000 Billes 0,20 gr Promotion Pistolet BERETTA MG9 GAZ 249.00€ 199.00€ Informations Qui sommes nous! Plan d'accès du magasin Conditions générales de vente Réglementation Histoire des armes Contactez-nous Questions - Réponses Recherche rapide   Utilisez des mots-clés pour trouver le produit que vous recherchez. Recherche avancée Flash-Info 3D Secure

lundi 06 février 2012

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